CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vous êtes tenu de lire attentivement les informations suivantes et confirmer que vous avez bien lu, compris et accepté ces termes en acceptant les CGV lors du paiement de l’acompte.
Glossaire/Définition des termes :
• Candidat : Un(e) ressortissant(e) qui a été approuvé(e) par le représentant local d’ INTEREXCHANGE et d’ INTRAX comme étant éligible au programme et qui a l’intention de soumettre ses informations personnelles et professionnelles une éventuelle acceptation au programme Visa J-1.

• Représentant Local : Agence approuvée par INTEREXCHANGE et d’ INTRAX dans le pays de résidence du candidat, liée légalement à INTEREXCHANGE et d’ INTRAX par un contrat signé et qui possède la formation adéquate pour l’administration des programmes d’échanges.

• Entreprise d’Accueil : Un tiers aux États-Unis qui accueille le participant et dirige les programmes de stage selon les modalités du DS-7002, également connu comme entité d’accueil.

• Placement : Une offre de l’entreprise d’accueil qui comprend le type de poste, les responsabilités, le salaire, le lieu, le logement et les possibilités d’échanges culturels. DS-7002 : Également connu sous le nom de plan de formation, un document contrôlé par le Département d’État, précisant les tâches et les activités du participant durant son programme

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre PHOENIX EDUCATION et ses candidats, à l'exclusion de toutes conditions mentionnées sur les sites internet des prestataires/sponsors et notamment les conditions générales de vente des organismes sponsors :
• INTEREXCHANGE, domicilié à l'adresse suivante : 100 Wall St #301, New York, NY 10005, États-Unis.

• INTRAX , domicilié à l'adresse suivante : Giesebrechtstr. 10, 10629 Berlin, Allemagne.
PHOENIX EDUCATION se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du candidat.
PHOENIX EDUCATION, fondée en 2021 par Yves Perret, est une entreprise française basée à Venelles. L’agence représente deux sponsors américains, INTEREXCHANGE et INTRAX, ayant l’autorité de délivrer le DS-2019 nécessaire pour l'obtention du visa J-1 Intern et du visa J-1 Trainee. PHOENIX EDUCATION aide les étudiants et jeunes diplômés à comprendre les conditions d'obtention du visa J-1 et les accompagne dans la constitution de leurs dossiers de demande de visa, facilitant ainsi les démarches et améliorant la communication entre l'étudiant et le sponsor.
Le candidat reconnaît aussi avoir pris connaissance des conditions générales de vente du sponsor sélectionné, à savoir INTEREXCHANGE ou INTRAX, telles que décrites dans les documents distincts annexés aux présentes Conditions de Vente de PHOENIX EDUCATION, soit l'Annexe 1 pour INTEREXCHANGE et l'Annexe 2 pour INTRAX. Le candidat confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec PHOENIX EDUCATION.
Le candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par PHOENIX EDUCATION, notamment la mise en relation avec les organismes sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX et la constitution du dossier d'inscription pour l’obtention d’un visa J-1 « Intern / Trainee »
Article 2 : Acceptation des CGV
En vertu de la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le contrat peut être conclu à distance et est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier. L'acceptation des CGV se fait lors du paiement de l'acompte sur le site visa-j1.fr. En payant l'acompte, le candidat confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.
« Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »
Article 3 : Prix de la prestation de Visa
3.1 Détermination du prix
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par PHOENIX EDUCATION, auprès des organismes sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX, ainsi que des options dont les conditions tarifaires et la durée de validité sont présent sur le site internet visa J-1. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
3.2 Modification du prix
PHOENIX EDUCATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts. En cas d'augmentation des prix postérieure à la signature du contrat, seul le prix fixé ** au jour de la signature du contrat sera applicable au client.
** Le coût total du visa peut varier jusqu'à environ 4 % en fonction des fluctuations des taux de change, car le paiement de l'acompte est effectué en euros, tandis que le règlement du visa auprès d'INTEREXCHANGE s'effectue en dollars américains. Le candidat accepte cette possible variation du coût total.

3.3 Conditions de paiement
Le paiement s'effectue directement sur notre site internet visa-j1.fr, quelle que soit la devise monétaire, en euro, au moment de la souscription à nos services. Le paiement de la prestation à PHOENIX EDUCATION s’effectue par carte bancaire. Le candidat s’engage à payer un premier acompte pour que nous puissions démarrer son dossier de visa et paiera le complément pour finaliser son dossier.

Article 4 : Exécution du contrat
4.1 Obligations du Prestataire
PHOENIX EDUCATION agit en qualité d’interlocuteur entre le candidat et les sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX, afin d’obtenir le visa J-1 « Intern/ Trainee ». PHOENIX EDUCATION s'engage à déployer tous les moyens disponibles pour répondre aux questions des étudiants et les guider dans la préparation de leur demande de visa J-1. Toutefois, PHOENIX EDUCATION ne peut garantir l’acceptation du dossier par le sponsor ou de l’obtention du visa par l’ambassade des États-Unis.
Responsabilité liée aux informations fournies : PHOENIX EDUCATION base son expertise et l'acceptation d'un dossier sur les déclarations du candidat concernant sa situation personnelle et sur les informations fournies concernant l'entreprise d’accueil lors de l'appel d'introduction pour vérifier l'éligibilité. En conséquence, PHOENIX EDUCATION décline toute responsabilité en cas de non-éligibilité de l'entreprise, une fois les démarches engagées, en raison de renseignements inexacts ou omis par l'entreprise et le candidat.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-16 du Code du tourisme, PHOENIX EDUCATION décline toute responsabilité quant aux dépenses supplémentaires ou frais additionnels occasionnés par un retard dans la fourniture des pièces nécessaires par le candidat ou l'entreprise d'accueil, ainsi qu'en raison de délais supplémentaires imputables à l'Ambassade du pays concerné pour le traitement de la demande de visa. Le candidat accepte expressément que PHOENIX EDUCATION ne pourra être tenue responsable des frais ou des conséquences financières résultant de tels retards.
4.2 Force majeure
Sans limitation, PHOENIX EDUCATION ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement est occasionné par / résultant de / et non limité à un cas de force majeure : catastrophes naturelles, cas de force majeure, actes de guerre ou troubles civils, insurrection ou révolte, grèves ou autres activités syndicales, activités ou menaces d’activités criminelles ou terroristes ou pour toute autre cause échappant au contrôle de PHOENIX EDUCATION. PHOENIX EDUCATION informe le candidat de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier
4.3 Obligations du Candidat
1. Le candidat confirme que toutes les informations fournies dans le dossier d’inscription, fournies à Phoenix Education, sont, à sa connaissance, vraies et exactes et reconnaît que toute fausse déclaration ou information trompeuse de sa part pourront conduire à un rejet de son dossier ou, si découvertes plus tard, à son renvoi immédiat du programme.
2. Il appartient au candidat de vérifier si lui et son entreprise d’accueil respecte lest critère d’éligibilité, consultables sur le site http://www.visa-j1.fr/ ou les sites des sponsors, INTEREXCHANGE (https://www.interexchange.org/programs/career-training/intern-trainee) et INTRAX (https://www.intrax.fr/visa-j1/inscription-j1) . En cas d’inéligibilité du candidat après la signature du dossier d’inscription, les frais d’annulation seront dus (article 5).
3. Le candidat doit produire toutes les pièces et documents (passeport inclus) au représentant local dans les délais nécessaires à l’obtention d’un visa (environ 6 semaines avant la date de début du stage). PHOENIX EDUCATION ne peut être tenu responsable pour les frais supplémentaires (y compris les frais de modification d’un billet d’avion) dus à un retard de la part du candidat à fournir les pièces nécessaires ou à tout délai supplémentaire de la part de l’Ambassade des États-Unis à délivrer un visa. Par ailleurs, PHOENIX EDUCATION et les sponsors conseillent au candidat de ne pas réserver son vol avant d’avoir obtenu son visa et ne peut être tenu responsable pour les frais de modification ou annulation de billets d’avion.
4. Le candidat reconnaît qu’il a eu accès aux tarifs détaillés des sponsors, INTEREXCHANGE et INTRAX et de son représentant local pour l’ensemble des frais associés au programme visa J-1.
5. Bien que les Sponsors, INTEREXCHANGE et INTRAX puissent délivrer un formulaire DS-2019 si le candidat remplit les conditions requises pour le programme, le candidat reconnaît et accepte que les Sponsors, INTEREXCHANGE et INTRAX n’ont aucun contrôle sur la décision finale de délivrance du Visa J-1 par l’Ambassade ou le Consulat des États-Unis du pays de résidence du candidat.
6. Le candidat est tenu de fournir à PHOENIX EDUCATION l’identité et les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence

4.4 Responsabilité du participant
1. Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code Civil, le participant est responsable de tous ses actes y compris tous dégâts ou dommages induits par sa faute pendant la durée de son séjour aux Etats- Unis. Le participant est tenu de se conformer à toutes les lois des États-Unis, qu’elles soient fédérales ou relatives à l’état, tout au long de son séjour dans le pays
2. Le participant est tenu de se conformer à toutes les règles d’ INTEREXCHANGE ou INTRAX, comme indiquées dans les termes et conditions, les site web et l’orientation en ligne avant le départ. Si le participant ne respecte pas ces règles, les sponsors se réservent le droit de révoquer son parrainage juridique, qui se traduira par le renvoi du participant et la résiliation de son programme. Un participant congédié perd également son droit de demeurer aux États-Unis.

4.5 Droit de rétractation
Le candidat dispose, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En payant l’acompte, le candidat donne son accord exprès à la mise en œuvre immédiate du service de PHOENIX EDUCATION et déclare renoncer au délai de rétractation précité dès la validation des CGV.
Il est ici rappelé que l’article L 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 5 : Conditions d’annulation
5.1 Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’un courrier ou d’un email que le participant adressera à PHOENIX EDUCATION accompagné des pièces obtenues relativement à l’obtention du visa.
Toute annulation par le candidat à compter du paiement de l’acompte et donc de la validation des conditions général de vente pourra donner lieu à des remboursement sur les montants payé par le sponsor tel que rédigé dans les « fee and refund disclosure ». En tout état de cause l’acompte versé au démarrage du dossier ne peut être remboursé.
5.2 Les organismes sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX sont habilité à prendre position quant au remboursement des frais relatifs à l’obtention du visa. Les frais liés à la visite de l’entreprise par l’organisme sponsor, et les frais SEVIS ne sont pas remboursables. En tout état de cause, des frais d’annulation retenu par INTEREXCHANGE et INTRAX seront à supporter par le candidat et déterminés conformément au tableau « fee and refund disclosure ». A noter que les montants en Dollars seront convertis en Euros au cours du jour du remboursement.

Article 6 : Utilisation des données personnelles
6.1 Droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles du participant.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles sans frais. Pour exercer l’un de ces droits, il peut adresser un mail à l’adresse suivante : contact@visa-j1.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :

PHOENIX EDUCATION
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

Le participant peut écrire à ces adresses pour toute question technique ou juridique relative à son dossier d’inscription.
Le dossier personnel du candidat, constitué de l’ensemble des informations le concernant, sera supprimé de la base de données informatique de la société PHOENIX EDUCATION sur simple demande de sa part ou dans un délai de 24 mois à compter du dernier contact.

6.2 Communication, transfert et utilisation des données personnelles du participant
Afin de faciliter la présentation du profil du participant aux clients n’étant pas toujours établis sur le territoire national et afin d’assurer le traitement technique des curriculum vitae et des dossiers d’inscription reçus par la société PHOENIX EDUCATION, le participant est informé que dans le cadre du traitement de sa candidature, la société PHOENIX EDUCATION sera susceptible de transférer tout ou partie de ses données personnelles à des clients, des prestataires externes, sponsors pour l’obtention de visas, etc. qu’ils soient ou non établis sur le territoire national.
Le participant autorise également la société PHOENIX EDUCATION à utiliser les données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales mais peut à tout moment refuser l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de ces utilisations en s’adressant par mail ou courrier aux contacts mentionnés au point 7.1 du présent article.
Article 7 : Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente.

Article 8 : Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société PHOENIX EDUCATION, à l’adresse suivante :
PHOENIX EDUCATION
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES
Tout litige avec PHOENIX EDUCATION, relatif notamment à l’exécution des présentes conditions générales, est soumis à la loi française et à la compétence des Tribunaux d’AIX EN PROVENCE. Le participant s’expose à devoir régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à régler d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société PHOENIX EDUCATION.